Mise en place des régions.

Quelques éléments sur une actualité historique récente.

Pour bien comprendre, il est important de connaître l’évolution des structures territoriales depuis la Révolution Française mais aussi comment sont nées, en 1972, les régions.

C’est par la loi du 14 décembre 1789 que sont créées les communes devenant « cellules administratives de base ». A partir de ce moment-là 44 000 municipalités remplacent les 44 0000 paroisses qui existaient sous l’Ancien régime. La loi du 22 décembre 1789 donne naissance à un nouveau découpage qui parle pour la première fois du département « conçu comme une division du territoire et non comme une nouvelle collectivité ».

Il faudra attendre le projet Cassini du 26 février 1790 pour voir la création des départements par l’Assemblée Constituante qui détermine leur nombre exact et leurs limites. A ce moment-là ils sont au nombre de 83. « Ils sont organisés autour d’un chef-lieu accessible des quatre coins du département en moins d’une journée à cheval. Leurs noms sont choisis en fonction des fleuves et des massifs montagneux présents sur leur territoire ».

Puis le 3 septembre 1791 il est indiqué que « Le royaume est un et indivisible : son territoire est distribué en quatre-vingt-trois départements, chaque département en districts, chaque district en cantons ».

Enfin « la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) a instauré le découpage du département en arrondissements, cantons et communes. Elle a également créé les préfectures et sous-préfectures, le poste de préfet et les conseillers généraux ».

Le suffrage universel* est instauré en 1848 (2ème République). « Dorénavant chaque canton élit un conseil général ».

La constitution de la 5ème République, en 1958, précise : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d’outre-mer. Elles s’administrent librement par des conseils élus ».

C’est en 1969 que le peuple est appelé à se prononcer sur la création des régions. C’est par décret 69296 du 2 avril 1969 que : « le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l’article 46 de l’ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, décrète :

Article 1er : le projet de loi annexé au présent décret, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat, sera soumis au référendum le 27 avril 1969, conformément aux dispositions de l’article 11 de la constitution.

Article 2 : Les électeurs auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante « Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le président de la République et relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat ? »

Avant le scrutin, le Président en exercice, Charles De Gaulle, indique que si le non l’emporte il démissionnera.

Le résultat du référendum du 27 avril 1969 est le suivant :

Inscrits : 29 392 390

Votants : 23 552 611 (80,13 %)

Exprimés : 22 908 855

Oui : 10 901 753 (47,59 %)

Non : 12 007 102 (52,41 %)

Charles De Gaulle démissionne de son poste de président de la République le 28 avril 1969 entraînant des élections présidentielles anticipées les 1er et 15 juin 1969.

Malgré le résultat le 5 juillet 1972 la loi érige la région en établissement public à vocation spécialisée. « Le conseil régional par ses délibérations, le conseil économique et social par ses avis et le préfet de région par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, concourent à l’administration de la région ». Elle est « alors composée des députés et des sénateurs élus dans la région, des représentants des conseils généraux, des communes de 30 000 habitants et des communautés urbaines ; le nombre des représentants des collectivités territoriales est égal à celui des départements concernés ».

C’est le 25 septembre 1985, lors du conseil des ministres, que la région verra ses élus désignés par le suffrage universel. Les premières élections régionales auront lieu le 16 mars 1986.

D’autres structures territoriales seront ensuite créées, communauté diverses et métropoles, s’ajoutant au « mille-feuille territorial » avec la possibilité de cumul des mandats pour certains élus.

Le référendum permet au peuple de s’exprimer mais il convient que le résultat, sur la question posée, soit respecté. Cette garantie ne devrait-elle pas être inscrite dans la constitution ?

 

Rappel : Après la Révolution française et avant que Bonaparte ne devienne consul à vie la France a connu les quatre Constitutions suivantes :

  • Constitution de 1791 (3 et 4 septembre 1791),
  • Constitution de l’An I (Première République – 24 juin 1793),
  • Constitution de l’An III (Directoire – 5 fructose An III soit le 22 août 1795),
  • Constitution de l’An VIII (Consulat – 22 frimaire An VIII soit le 13 décembre 1799).

* Pour apprécier l’évolution du suffrage universel lire l’article « Le suffrage universel une conquête inachevée » sur le même blog.



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